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la réforme de la justice prud’homale en 7 points

Publié le 13 décembre 2018

Juridique

La réforme de la justice prud’homale en 7 points

consultez l’excellent article de Juritravail :

http://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/244201

ou directement le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1509239D/jo

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Informations au 1er février 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.45€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
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    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul