Statuts de la profession d’assistants maternels et d’assistants familiaux
Publié le 13 décembre 2018
Lois concernant les assistants maternels et familiaux
La loi du 17 mai 1977 instaure pour la première fois le terme « assistante maternelle », fixe les modalités d’agrément et un salaire minimum. Auparavant on ne parlait que de « nourrices » ou de « gardiennes d’enfant ».
La loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008 porte à 4 le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément et crée les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)
Circulaire du 12 aout 2009 majoration du CMG en cas de recours à de l’accueil sur des horaires spécifiques