Statuts de la profession d’assistants maternels et d’assistants familiaux

Publié le 13 décembre 2018par Equipe Proassmat

Lois concernant les assistants maternels et familiaux

La loi du 17 mai 1977 instaure pour la première fois le terme « assistante maternelle », fixe les modalités d’agrément et un salaire minimum. Auparavant on ne parlait que de « nourrices » ou de « gardiennes d’enfant ».

Le décret du 27 novembre 1992

Relatif à la rémunération et la formation des assistants maternels

La loi du 2 janvier 2004 crée la notion « d’accueil simultané »

Auparavant un assistant maternel s’il avait un agrément pour 3 enfants, ne pouvait avoir que trois contrats de travail en cours même si le temps de garde de chaque enfant était très limité.

La loi du 27 juin 2005 modifie profondément ce statut

Elle distingue la profession d’assistants maternels d’une part et celle des assistants familiaux d’autre part.

La loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008 porte à 4 le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément et crée les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)

Circulaire du 12 aout 2009 majoration du CMG en cas de recours à de l’accueil sur des horaires spécifiques

Loi du 9 juin 2010 sur les MAM

Délégation d’accueil et plus de limitation sur le nombre total d’enfants accueillis si le nombre d’accueil en simultané autorisé par l’agrément est respecté.

Décret n 2015-1460 du 10 novembre 2015

Le silence de l’administration pendant 3 mois vaut acceptation (pour les dérogations et modifications d’agréments)

Pour les demandes antérieures au 12 novembre 2015, l’ancien régime s’applique : demande d’extension ou de dérogation réputée refusée au bout de 2 mois sans réponse

Décret n° 2019 du 24 janvier relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Réduction de 11,31 % des charges salariales sur les heures complémentaires et majorées et exonération fiscale.

Faisant suite à LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales 

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