
Retrait d’agrément et droit du travail
Publié le 13 décembre 2018par
L’automaticité du licenciement de l’assistant maternel ou familial en cas de retrait de cet agrément, est– il susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? » (et particulièrement au droit au travail garanti par le préambule de la constitution de 1946
Cette page est réservée à nos adhérents actifs.
- Vous êtes adhérent actif de l'UNSA PROASSMAT? Connectez-vous!
- Vous voulez nous rejoindre? Rien de plus simple...
