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Qu’est-ce que la CCPD ?

Publié le 4 août 2021

Vous serez convoquée devant cette commission consultative paritaire départementale lorsque le Président du conseil départemental sur demande de la PMI envisage de procéder au retrait ou au refus de renouvellement ou à une restriction de votre agrément.
Vous devez en être avertie au moins 15 jours à l’avance pour préparer votre défense. Il est conseillé d’aller consulter son dossier administratif et de prendre contact avec les assistants maternels et familiaux élus qui composent en partie cette commission pour leur exposer votre point de vue, voire leur demander conseil.
Cette commission est composée d’autant de membres du département que de professionnels élus (assistants maternels et familiaux) toutefois la voix du président du conseil départemental (ou son représentant) est prépondérante en cas de partage des voix. Les élections ont lieu tous les six ans.

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Repères pro

Informations au 1er juillet 2023

  • Smic horaire: 11.5200€
  • Tarif mini légal: 11.5200€ x 0.281: 3.24€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.43€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 57.6€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h28
    • Pour 9h : 3.69€
    • 0.41€ par heure d'accueil.
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul