Questions fréquentes

  • Agrément
    • Dans le dossier de renouvellement, le conseil départemental me demande de justifier de la vaccination BCG, je croyais que cette dernière n’était plus obligatoire ?

      Effectivement ce n’est plus obligatoire depuis le 1er avril 2019 (décret n° 2019-149)

    • Est-ce vrai qu’il est interdit de signer plus de 6 contrats de travail avec les familles ?

      Non, c’est faux. Votre seule obligation est de ne jamais dépasser le nombre d’enfants accueillis simultanément autorisés par votre agrément. Il n’y a plus de limitation sur le nombre de contrats depuis 2010. Vous pouvez donc signer plus de 6 contrats en respectant les limites de votre agrément.

    • Je déménage, que faire ?

      Si même département, vous devez en informer par courrier AR votre conseil départemental de votre nouvelle adresse 15 jours avant votre emménagement. Vous n’avez pas à attendre le passage de la puéricultrice pour continuer d’accueillir les enfants. (Par contre la PMI peut venir contrôler à son gré et suspendre votre agrément s’il y a des manquements graves aux mesures de sécurité)
      Hors département, vous devez informer le conseil départemental de votre nouvelle résidence en joignant la photocopie de votre agrément au minimum 15 jours avant votre emménagement. Le conseil départemental a un mois après votre emménagement pour contrôler la sécurité de votre logement. Vous ne pouvez pas accueillir les enfants tant que la PMI n’est pas venue chez vous. Toutefois passé le délai d’un mois, même en l’absence de visite de la PMI vous pouvez reprendre le travail avec les enfants.

    • Je suis enceinte, la puéricultrice exige mes dates de congé maternité pour suspendre mon agrément, dois-je le faire ?

      NON, votre seule obligation envers le conseil départemental est de déclarer la naissance de votre enfant qui prendra une place dans votre agrément initial.

    • Je suis suspendue ou j’ai un retrait d’agrément, dois-je démissionner ou l’employeur doit il procéder au retrait d’enfant ?

      Les parents procèdent immédiatement au retrait d’enfant sans préavis mais avec l’indemnité de rupture si vous avez plus d’un an d’ancienneté.

    • Je viens de recevoir mon attestation d’agrément à la suite de son renouvellement et le conseil départemental me l’a modifié, est-ce normal ?

      Non, Un retrait ou modification d’agrément ne peut être envisagé qu’après un passage en Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) même pour un renouvellement.
      Si ce n’est pas le cas, vous devez demander votre agrément initial en lettre recommandée avec accusé de réception (Nos adhérents disposent d’un modèle de courrier)

    • J’ai demandé un agrément, une extension, ou modification d’agrément, quel délai pour avoir une réponse ?

      Sans réponse passé 3 mois après la date du récépissé du conseil départemental de votre dossier complet, l’agrément est réputé acquis ou l’extension acceptée. Vous écrivez au conseil départemental par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander votre nouvelle attestation d’agrément. (Nos adhérents disposent d’un modèle de courrier)

    • J’ai eu un refus de dérogation ou extension que faire ?

      Les motifs du refus sont toujours indiqués dans le courrier, si ces derniers ne vous semblent pas justifiés, vous pouvez écrire au conseil départemental en lettre RAR pour demander un recours gracieux avant un recours contentieux. (Nos adhérents disposent de modèles de courrier)

    • J’ai le CAP petite enfance, je serais renouvelée pour 5 ou 10 ans ?

      5 ans, pour être renouvelée 10 ans il faut obtenir l’U1 & l’U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance (CAP AEPE)

    • La puéricultrice est-elle en droit de me demander de consulter mes contrats de travail ?

      Certainement pas !
      Si les demandes de production de fiches de liaison (prévues à l’article R 421-39 du CASF) et des plannings d’accueil prévisionnel et effectifs (prévus au même article R 421-39 du CASF) sont légitimes, il n’en va pas de même pour les contrats de travail. Ce dernier est un contrat de droit privé entre les 2 parties (employeur et assistante maternelle) de gré à gré. Les services PMI n’ont pas à consulter ni à connaitre les conditions contractuelles de la relation de travail. Ils n’ont pas à intervenir dans la décision que prendra chacune des parties et encore moins à en porter griefs à l’assistante maternelle et lui faire des observations. La PMI n’a pas à s’immiscer, moins encore à se faire juge dans un contrat de droit privé relevant de la compétence exclusive du conseil des prud’hommes. Si la PMI insiste, il serait peut-être utile de lui rappeler la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire.
      Nous contacter en cas de difficultés à ce sujet

    • La puéricultrice exige que je change les lits parapluies pour des lits à barreaux car ils seraient interdits, est-ce vrai ?

      Non, aucune étude n’a conclu que les lits à barreaux sont plus sécurisants que les lits parapluies. (Jugement en ce sens du tribunal administratif de Lyon du 18 mai 2015)

    • Le Conseil départemental a suspendu mon agrément, comment faire ?

      La suspension est au maximum de 4 mois. Pendant cette période, soit vous êtes convoquée en Commission Consultative Paritaire Départementale en vue d’un retrait ou modification d’agrément soit après enquête et/ou entretien, votre agrément vous est rendu. Attention, vous ne pouvez accueillir aucun enfant même à titre gratuit pendant toute la durée de la suspension.
      Passé le délai de 4 mois, sans retrait d’agrément pendant cette période, l’agrément est automatiquement rétabli.

    • Quand déclarer à la pmi le départ ou l’arrivée d’un enfant en accueil ?

      Vous devez le déclarer obligatoirement dans les 8 jours.

    • Qu’est-ce que la CCPD ?

      Vous serez convoquée devant cette commission consultative paritaire départementale lorsque le Président du conseil départemental sur demande de la PMI envisage de procéder au retrait ou au refus de renouvellement ou à une restriction de votre agrément.
      Vous devez en être avertie au moins 15 jours à l’avance pour préparer votre défense. Il est conseillé d’aller consulter son dossier administratif et de prendre contact avec les assistants maternels et familiaux élus qui composent en partie cette commission pour leur exposer votre point de vue, voire leur demander conseil.
      Cette commission est composée d’autant de membres du département que de professionnels élus (assistants maternels et familiaux) toutefois la voix du président du conseil départemental (ou son représentant) est prépondérante en cas de partage des voix. Les élections ont lieu tous les six ans.

  • Contrat
    • Est-ce possible d’être payé en Cēsu ?

      Oui mais attention seulement le Cēsu pré- financé et avec l’accord de l’assistante maternelle.

    • Je ne sais pas si je dois signer un contrat en année complète ou incomplète ?

      Si vous et les parents n’avez que 5 semaines de congés par an, vous signez un contrat en année complète (47 semaines travaillées + 5 semaines de congés obligatoires avec ou sans solde),
      Si les parents ou vous, prenez plus de 5 semaines de congés, vous signez un contrat en année incomplète (moins de 47 semaines travaillées), vous déduisez alors vos 5 semaines de congés légaux et toutes les semaines supplémentaires d’absences prévues de l’enfant
      PRECISION : selon le principe de l’année incomplète, la mensualisation n’est calculée que sur les semaines prévues TRAVAILLEES donc aucune déduction au moment des absences sauf si maladie justifiée de l’enfant ou de vous-même

    • Le parent employeur a besoin de moi la nuit est-ce possible ?

      Si vous n’avez pas d’agrément atypique ou en horaire particulier (avant 7h00, après 20h00 et Week end), demander ce type d’agrément à votre PMI et si urgence demander une autorisation ECRITE de leur part.
      ATTENTION : on doit avoir 1 jour de repos par semaine commun à tous les employeurs et 11h00 de repos entre le départ du dernier enfant accueilli et l’arrivée du premier le lendemain matin.

    • Le parent employeur a besoin d’un contrat de 50h00 semaine en année complète, il me semble qu’il y a un plafond annuel d’heures à ne pas dépasser est-ce vrai ?

      Effectivement, vous ne pouvez être employée par un employeur plus de 2250h/an. Cette limite absolue est présente dans le code de l’action sociale et des familles ainsi que dans le droit européen.
      Elle doit même être calculée en amplitude horaire (du premier enfant arrivé au dernier enfant parti) tout employeur confondu.

    • Le parent employeur veut déduire tous les jours fériés de la mensualisation, en a-t-il le droit ?

      Certainement pas, il ne peut les déduire de votre mensualisation (sauf clause contractuelle plus favorable présente dans nos modèles de contrat) que les trois premiers mois du contrat puis maintien de la mensualisation, les fériés étant obligatoirement inclus dans le salaire mensuel s’ils sont présents dans une semaine prévue travaillée.

    • Le parent employeur veut inclure 10% de congés dès le début du contrat dans la mensualisation, est ce possible ?

      NON, ce n’est pas prévu par la convention collective, cette pratique est condamnée par la cour européenne et deux cours de cassation.
      La convention donne les 4 méthodes de paiement des congés acquis au 31 mai (année de référence des acquis du 1 juin au 31 mai) :
      Soit en totalité sur le mois de juin,
      Soit pendant le mois du congé principal,
      Soit au fur et à mesure des congés pris
      Soit par douzième (après le 31 mai qui suit la date de départ du contrat)
      (Ce mode de paiement est fortement déconseillé, car source de conflit en fin de contrat)

    • Les heures supplémentaires sont-elles obligatoirement majorées ?

      Oui, c’est la loi, généralement entre 10% et 25% (c’est une fourchette indicative, mais majoration libre : minimum 10%) les heures supplémentaires commencent à partir de la 46 ème heure semaine
      Exemple : pour 45h30, la majoration s’applique sur la demi-heure qui dépasse les 45 h

    • Mon contrat débute en cours de mois, comment faire ?

      Vous déduisez les semaines ou les jours non travaillés avec le calcul de la cour de cassation. (Des tableurs sont à la disposition de nos adhérents)

    • Quelle durée pour la période d’essai ?

      Il n’y a pas de minimum mais la durée maximale de la période d’essai est fixée par la convention collective. Elle ne peut pas être supérieure à :

      • 3 mois si l’enfant est accueilli moins de quatre jours par semaine ;
      • 2 mois pour un accueil de l’enfant supérieur ou égal à quatre jours hebdomadaires.
        Si le contrat ne fixe pas la durée, il n’y a pas de période d’essai.
  • Congés payés
    • Quand dois-je prendre mes congés ?

      La période de prise des congés s’étend du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.

    • Qui fixe les dates de congés ?

      Le parent si c’est votre seul employeur ; si vous êtes en multi employeurs et à défaut d’accord entre eux, c’est VOUS qui fixez les dates, à condition de remettre par écrit aux parents employeur vos dates de congés au plus tard le 1 mars de chaque année contre décharge (signature).
      (Nos adhérents disposent d’un modèle de courrier)

    • En année complète, les congés payés sont inclus dans la mensualisation est-ce vrai ?

      Non, en fait les congés acquis au 31 mai de chaque année se substituent au salaire (maintien de la mensualisation) mais seulement s’ils sont pris effectivement et acquis (donc avant le 1er mai les congés posés sont sans solde à déduire de la mensualisation et après cette date ne seront à déduire que les jours non acquis) ;
      Exemple : au 31 mai 2020 j’ai acquis 18 jours donc les premiers 18 jours posés (3 semaines) à partir de cette date, seront payés en maintien de salaire puis les deux dernières semaines seront sans solde (déduites du salaire) jusqu’au calcul des jours acquis de l’année suivante en mai 2021.

    • En année incomplète quand calculer et payer les congés acquis ?

      Vous calculez les jours acquis au 31 mai, JAMAIS DES LE DEBUT DU CONTRAT et le parent employeur devra les payer dès juin en plus de la mensualisation selon les modalités du paiement des congés notées au contrat :

      • Soit en 1 seule fois au mois de juin : la totalité de l’indemnité de congés est versée avec le salaire de Juin
      • Soit lors de la prise principale des congés : la totalité de l’indemnité de congés est versée avec le salaire du mois où sont pris les congés principaux, généralement en Juillet ou Aout.
      • Soit au fur et à mesure de la prise des congés : l’indemnités de congés est versée suivant le nombre de jours de congés pris
      • Soit par 12e chaque mois (fortement déconseillé) car à la rupture du contrat elle alourdit fortement le solde de tout compte. En effet il faudra régler en même temps les 12e restants + les congés payés en cours d’acquisition + la régularisation éventuelle de salaire + prime de rupture s’il y a lieu + salaire mensuel)
    • Mon employeur soutient que la journée de solidarité nous concerne aussi, est-ce vrai ?

      Non, l’article du code du travail concernant cette journée n’est pas repris par le code de l’action social et des familles (CASF) dont nous dépendons.

    • Mon employeur veut déduire mes congés du salaire mensuel quand je prends mes congés alors que je suis en année incomplète car ils ne sont pas acquis, a-t-il raison ?

      NON, certainement pas, en année incomplète votre mensualisation est calculée sur les semaines prévues travaillées donc aucune déduction.

    • Puis je avoir droit aux 2 jours de congés supplémentaires enfant à charge de moins de 15 ans ?

      Oui sous les conditions suivantes :

      • avoir des enfants à vous de moins de 15 ans (Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours ou tout enfant sans condition d’âge s’il vit au foyer et est en position de handicap),
      • ne pas avoir acquis 30 jours de congés payés,
        Vous avez droit si vous remplissez ces deux conditions à 2 jours supplémentaires de congés payés par enfant (dans la limite de 30 jours ouvrables au total).
        Depuis la loi du 2016-1088 du 8 aout 2016, ce droit est ouvert aux salariés homme et femme.
    • Puis je prendre des congés par anticipation ?

      En année complète seulement, vous devez en faire la demande par écrit auprès de la famille qui vous emploie ou bien le prévoir dans votre contrat.
      Attention toutefois : vous pouvez prétendre à des congés par anticipation dans la limite de vos congés en cours d’acquisition. En clair il est interdit de prendre plus de jours de congés que de jours acquis.
      Exemple : le contrat a débuté le 1er novembre, vous avez acquis 2,5 jours, vous ne pouvez pas prendre une semaine avec maintien de salaire à Noël.

    • Quelles sont les méthodes pour calculer les congés acquis au 31 mai ?

      Que vous soyez en année complète ou incomplète, il existe deux méthodes de calcul pour les congés payés (Calcul en brut, paiement en net)
      Il faut chaque année au 31 mai, effectuer obligatoirement les 2 méthodes de calcul et prendre celle la plus favorable au salarié

      • Calcul jours acquis : sois 2,5 jours / mois si travaillé pleinement ou 2,5 jours toutes les 4 semaines travaillées = jours acquis
      • Méthode des 10% : Il suffit de prendre 10% de l’ensemble des salaires bruts perçus
        Maintien de salaire : nombre jours acquis x taux horaire brut x nombre d’heures semaine/6
        Ou pour l’année complète en fin de contrat : salaire mensuel/26 x nbre de jours acquis
        (Nos adhérents disposent de tableur de calcul)
  • Conflits
  • Fin de contrat, rupture
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Nos prochaines réunions

Réunion d’information BOIS COLOMBES (92)
samedi 4 décembre 2021 de 09:30 à 12:30

Bonjour à toutes et à tous,

L’UNSA PROASSMAT à programmé une réunion d’information à BOIS COLOMBES (92).
Celle ci se tiendra le 04 DECEMBRE 2021 à l ’espace DUFLOS, 79 rue Charles DUFLOS 92270 BOIS COLOMBES

Nous parlerons de la nouvelle CCN applicable dès le 1er JANVIER 2022 et répondrons à toutes vos questions.

Celle-ci n’est pas ouverte qu’aux seul.e.s Adhérent.e.s alors n’hésitez pas à y convier vos collègues.

Le pass sanitaire sera de rigueur car un accueil café vous sera offert.

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Infos SMIC

Informations au 01/10/2021

  • Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
  • Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
    • Pour 9 h : 3,17 €
    • 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)