Nouvelle convention collective pour les assistants maternels

Publié le 21 octobre 2021par DELTON

RéglementationJuridique

CCN signée le 15 mars 2021 et étendue par arrêté du 6 octobre 2021 publié au JO du 16 octobre 2021. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2022.

Pour consulter et lire cette nouvelle convention collective, cliquez ici

Voici les principales dispositions pour les assistants maternels :

1) Droit collectif

  • La médecine du travail
  • Les activités sociales et culturelles (réductions importantes sur les colonies de vacances, locations, séjours, cinémas, entrées dans les parcs etc.)
  • Une amélioration de la garantie décès dans la Prévoyance
  • Une prime de départ volontaire à la retraite pour ceux et celles qui ont au minimum 10 ans d’ancienneté dans la branche (salariés du particulier employeur et/ou assistants maternels) à condition d’avoir 5 ans d’ancienneté dans les 7 dernières années avant la liquidation de la retraite (1 mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté, 1,5 mois pour 15 ans etc ;)

2) Droit individuel

  • Jours fériés : suppression des 3 mois d’ancienneté (ils sont payés dès le départ du contrat)
  • Jours fériés travaillés : 10 % minimum de majoration
  • Congés pour événements familiaux : en plus de ceux existants : un jour pour le décès d’un descendant (petit enfant ou arrière petit enfant) ou pour le décès d’un ascendant (arrière grand parent)
  • Congé parental d’éducation ouvert dès un an d’ancienneté dans la branche (et non avec le ou les employeurs)
  • Salaire horaire minimum conventionnelle : 2,97 € brut et 3,06 € si titulaire de la certification garde d’enfant/assistant maternel
  • Indemnité d’entretien à 90 % du minimum Garanti pour 9 h (soit au lieu de 85 %) sans pouvoir être inférieur à 2,65 € quelque soit la durée de l’accueil
  • Fixation des dates de congés payés au plus tard le 1er mars (même obligation pour l’employeur unique qui décide des dates)
  • Paiement des congés payés : suppression du paiement par douzième (il reste les trois autres modalités de paiement)
  • Et il est rajouté que « toute autre modalité d’indemnisation des congés payés est proscrite)
  • Absences de l’enfant : 5 jours consécutifs ou non (au lieu de 10) certificat médical remis au plus tard au retour de l’enfant – Malheureusement il reste également les 14 jours calendaires.
  • Majoration des heures au-delà de 45 h : 10 % minimum
  • Heures complémentaires possibilité de les majorer par clause contractuelle
  • Déduction de salaire : le calcul de la cour de cassation est précisé
  • Obligation pour le parent qui fournit le repas de communiquer par écrit à l’Assmat le cout des repas fournis
  • Préavis (retrait d’enfant ou démission) : 8 jours si moins de 3 mois, 15 jours jusqu’à un an et un mois si plus d’un an.
  • Indemnité de rupture : 1/_80ème du BRUT si ancienneté d’au moins 9 mois
    Beaucoup de rubriques sont mieux détaillées et expliquées donc devront donner lieu à moins de litige comme par exemple : « Le travail débute à l’heure prévue dans le contrat de travail, ou par le planning remis par le particulier employeur à l’assistant maternel, ou encore à l’heure d’arrivée de l’enfant avec la personne habilitée à le déposer, si celle-ci est antérieure » Idem pour départ du soir, c’est bien précisé également.
    Disparition des termes « année compléte » et « année incomplète » au profit de mensualisation sur 52 semaines ou mensualisation sur 46 semaines ou moins.
    Pour l’engagement réciproque : exclusion du paiement du demi mois de salaire en cas de retrait, suspension ou non renouvellement de l’agrément de l’assmat
    Il y a aussi qq obligations supplémentaires : comme remettre une copie de l’agrément et de la RCP aux parents.

3) Des dispositions pour lesquelles nous n’étions pas d’accord mais qui ont été étendues par le ministère en l’état :

  • Un contrat de travail et d’accueil par enfant en cas de fratrie, mais avec reprise d’ancienneté sur le second contrat s’il n’y a pas eu d’interruption dans la relation contractuelle. Cette reprise d’ancienneté avantage l’assistant maternel pour les droits qui y sont attachés : durée du préavis, et indemnité de rupture. La durée de la période d’essai maximale est réduite à un mois. Par contre, les congés payés seront calculés et payés par enfant et non avec l’ancienneté acquise auprès de l’employeur. Cette dernière disposition est contraire au droit du travail et nous y sommes formellement opposés.
  • Pas d’indemnité de rupture en cas de suspension, retrait ou modification d’agrément. Cette disposition n’avait pas été étendue lors de la première convention collective de 2005 et nous y étions également fortement opposés

 

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Infos SMIC

Informations au 01/10/2021

  • Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
  • Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
    • Pour 9 h : 3,17 €
    • 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)