Nouvelle convention

Publié le 21 octobre 2021par DELTON, EQUIPE PROASSMAT

RéglementationJuridiqueDocument

Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile n° 3239 signée le 15 mars 2021 et étendue par arrêté du 6 octobre 2021 publié au JO lr 16 octobre 2021

Cette nouvelle convention collective s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 à l’ensemble du secteur :

  • assistants maternels
  • salariés du particulier employeur
Convention collective 2022

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Infos SMIC

Informations au 01/01/2022

  • Smic horaire : 10,57 € (8.26 € net)
  • Tarif minimum : 2,97 € brut de l’heure (2,32 € net, 2,28€ pour l’Alsace)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,85 € brut - 41,28 € net (40,49€ pour l’Alsace)
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h02
    • Pour 9 h : 3,384 €
    • 0,376 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7812 (0,7662 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8943 pour les HS/HC (0,8793 pour l’Alsace)