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Non respect du délai de prévenance

Publié le 13 décembre 2018

Rupture de la période d’essai sans respect du délai de prévenance (pour les assistantes maternelles qui l’ont mentionné dans leur contrat)

L’inexécution du délai de prévenance ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice égale au montant du salaire et des avantages qu’il aurait touché s’il avait travaillé.

sources : ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, article 19

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140364&dateTexte=&categorieLien=id

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