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Le parent employeur veut inclure 10% de congés dès le début du contrat dans la mensualisation, est ce possible ?

Publié le 4 août 2021

NON, ce n’est pas prévu par la convention collective, cette pratique est condamnée par la cour européenne et deux cours de cassation.
La convention donne les 3 méthodes de paiement des congés acquis au 31 mai (année de référence des acquis du 1 juin au 31 mai) :
Soit en totalité sur le mois de juin,
Soit pendant le mois du congé principal,
Soit au fur et à mesure des congés pris

Toute autre modalité d’indemnisation des congés payés est proscrite.

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Repères pro

Informations au 1er mai 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.50€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul