La puéricultrice est-elle en droit de me demander de consulter mes contrats de travail ?

Publié le 4 août 2021par DELTON

Certainement pas !
Si les demandes de production de fiches de liaison (prévues à l’article R 421-39 du CASF) et des plannings d’accueil prévisionnel et effectifs (prévus au même article R 421-39 du CASF) sont légitimes, il n’en va pas de même pour les contrats de travail. Ce dernier est un contrat de droit privé entre les 2 parties (employeur et assistante maternelle) de gré à gré. Les services PMI n’ont pas à consulter ni à connaitre les conditions contractuelles de la relation de travail. Ils n’ont pas à intervenir dans la décision que prendra chacune des parties et encore moins à en porter griefs à l’assistante maternelle et lui faire des observations. La PMI n’a pas à s’immiscer, moins encore à se faire juge dans un contrat de droit privé relevant de la compétence exclusive du conseil des prud’hommes. Si la PMI insiste, il serait peut-être utile de lui rappeler la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire.
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