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L’état condamné pour non application d’une directive européenne sur les congés payés

Publié le 13 décembre 2018par Equipe Proassmat

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Informations au 01/10/2021

Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
Indemnité d’entretien :
- 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
- Pour 9 h : 3,17 €
- 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
- 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
- 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)