J’ai eu un refus de dérogation ou extension que faire ?

Publié le 4 août 2021par DELTON

Les motifs du refus sont toujours indiqués dans le courrier, si ces derniers ne vous semblent pas justifiés, vous pouvez écrire au conseil départemental en lettre RAR pour demander un recours gracieux avant un recours contentieux. (Nos adhérents disposent de modèles de courrier)

 

Adhérez en ligne !

Cliquez ici...
Connexion adhérent
Rechercher sur le site
Recevez notre newsletter

Infos SMIC

Informations au 01/10/2021

  • Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
  • Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
    • Pour 9 h : 3,17 €
    • 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)