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J’ai eu un refus de dérogation ou extension que faire ?

Publié le 4 août 2021

Les motifs du refus sont toujours indiqués dans le courrier, si ces derniers ne vous semblent pas justifiés, vous pouvez écrire au conseil départemental en lettre RAR pour demander un recours gracieux avant un recours contentieux. (Nos adhérents disposent de modèles de courrier)

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Informations au 1er mai 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.50€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
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