Les motifs du refus sont toujours indiqués dans le courrier, si ces derniers ne vous semblent pas justifiés, vous pouvez écrire au conseil départemental en lettre RAR pour demander un recours gracieux avant un recours contentieux. (Nos adhérents disposent de modèles de courrier)
J’ai eu un refus de dérogation ou extension que faire ?
Publié le 4 août 2021
