Sans réponse passé 3 mois après la date du récépissé du conseil départemental de votre dossier complet, l’agrément est réputé acquis ou l’extension acceptée. Vous écrivez au conseil départemental par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander votre nouvelle attestation d’agrément. (Nos adhérents disposent d’un modèle de courrier)
J’ai demandé un agrément, une extension, ou modification d’agrément, quel délai pour avoir une réponse ?
Publié le 4 août 2021
