La Cour de cassation considère qu’il ne peut pas se produire, avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées. Deux arrêts de Cour d’appel font application de ce principe au cas d’accueil de fratries.

• Dans un arrêt du 19 octobre 2010, la cour d’appel d’Amiens indique que « les parties, en cas d’accueil continu de différents enfants, sont liées par une seule relation contractuelle, indépendamment du nombre de contrat d’accueil, commençant avec l’arrivée du premier enfant et se terminant avec le dernier » (Cour d’appel d’Amiens, Chambre sociale, 19 octobre 2010 n° 10/00128, non publié).
• De même, dans un arrêt du 7 décembre 2010, la cour d’appel de Versailles relève qu’un salarié ne [peut] être lié par deux contrats concomitants au même employeur » (Cour d’appel de Versailles, 4e chambre, 7 décembre 2010 n° 0904445, non publié). »

Une seule relation contractuelle en cas d’accueil de plusieurs enfants d’une même famille

• Cour d’appel d’Amiens, 5ème chambre cabinet a, 19 octobre 2010, n° 10/00128 : « qu’au demeurant les parties, en cas d’accueil continu de différents enfants sont liées par une seule relation contractuelle, indépendamment du nombre de contrats d’accueil, commençant avec l’arrivée du premier enfant et se terminant avec le départ du dernier, cette période fixant l’ancienneté de l’assistante maternelle pour les divers droits qui y sont attachés, en particulier le préavis en cas de rupture, aux termes de l’ article 18 de la convention collective ; »
  Cour d’appel de Versailles, 4e chambre, 7 décembre 2010 n° 0904445