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Fin de contrat et Covid-19

Publié le 5 juillet 2021

Réglementation

Calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail : prendre en compte le salaire mensuel habituel pendant les périodes d’indemnisation exceptionnelle due au COVID 19.

Pour vos fins de contrat, si vous avez eu des périodes indemnisées à 80 % selon le dispositif mis en place pendant la pandémie COVID19, vous prenez en compte non pas les sommes perçues, mais le salaire mensualisé habituel que vous auriez touché si vous aviez travaillé.

De même ces périodes sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Ci-joint : l’avis d’interprétation de l’article 18,f) de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004

Avis d’interprétation de l’article 18
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Repères pro

Informations au 1er juillet 2023

  • Smic horaire: 11.5200€
  • Tarif mini légal: 11.5200€ x 0.281: 3.24€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.43€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 57.6€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h28
    • Pour 9h : 3.69€
    • 0.41€ par heure d'accueil.
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul