Publié le 31 août 2021
Deux décrets sont venus préciser le 30 aout 2021 les obligations d'inscription sur le site de la CAF et le contrôle exercé. Le Code de l'Action Sociale et des Familles est modifié en conséquence.
Publié le 1er octobre 2021
Un arrêté du 23 septembre 2021 publié au JO le 30 septembre donne force de loi à la charte d'accueil du jeune enfant applicable à tous les modes d'accueil y compris chez les assistants maternels.
