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Charte Nationale pour l’accueil du jeune enfant

Publié le 1er octobre 2021par DELTON

RéglementationMétier

Un arrêté du 23 septembre 2021 publié au JO le 30 septembre donne force de loi à la charte d’accueil du jeune enfant applicable à tous les modes d’accueil y compris chez les assistants maternels.

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Repères pro

Informations au 1er mai 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.50€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul