Page 39 - Tome 2

Indemnités
LES INDEMNITÉS
Ces indemnités n’ayant pas le caractère de salaire, elles ne sont pas soumises à cotisations.
Elles ne sont pas dues en cas d’absence de l’enfant (elles ne peuvent pas être mensualisées ni incluses dans le salaire)
Fiche n°19
L’indemnité d’entretien
Elle est destinée à compenser les frais supportés par le salarié (jeux, eau, électricité, chauffage, matériels de puériculture etc. à l’exception des couches fournies par les parents) Son montant est fixé dans le contrat de travail (il peut être supérieur aux minima fixés par la loi ou la convention collective)
Son montant ne peut être inférieur à celui fixé par la Convention collective :
✓ 2,65 ! pour tout accueil jusqu’à 7 h 45 quelle que soit la durée de l’accueil journalier (non proratisable)
Position validée par un Arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 19 Octobre 2010 n°10/00128
✓ Ni à celui fixé par la loi du 27 juin 2005 et le décret du 29 mai 2006 (85 % du minimum garanti pour
9 heures d’accueil)
PREVOYEZ UN MONTANT UNIQUE et FIXE PAR JOUR (même si vous avez des journées de travail de 6 h et d’autres à 10 h, prenez le montant minimum de 10 h, mais rien ne vous interdit de prendre plus, par exemple 3,50 ! ou 4 !).
Frais de repas
Il convient de préciser dans le contrat la partie qui fournit les repas (parents ou assistante maternelle).
Si l’employeur fournit les repas, l’indemnité n’est pas due.
Si l’assistante maternelle fournit les repas, il est précisé la nature des repas (petit déjeuner, collation, déjeuner, goûter, dîner) et l’indemnité est fixée en fonction.
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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