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Fiche n°10
LE SALAIRE
CONSULTEZ LA GRILLE DE SALAIRE ET LES TARIFS CONSEILLÉS DANS LES DONNEES VARIABLES SUR NOTRE SITE WEB
Article D 423-9 du CASF
« Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l’entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d’accueil ».
Toutes les heures travaillées sont rémunérées.
Le salaire est payé tous les mois à date fixe.
Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales. Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales. Pour passer du brut au net et vice versa : voir le coefficient sur notre site WEB
Fournir et payer le travail convenu
Un employeur ne peut pas se libérer de son obligation de fournir le travail convenu et de payer le salaire correspondant (même en invoquant les heures de travail exécutées par le salarié pour un tiers).
(Arrêt cour de cassation 21 janvier 2009 n°07-43081).
Cet arrêt présente tout d’abord l’intérêt de rappeler la règle selon laquelle l’employeur doit fournir le travail convenu et payer le salaire correspondant. Et pour les assistantes maternelles il fait obstacle aux « petits arrangements » entre parents.
Exemple : M. et Mme A. ne confient pas à l’assistante maternelle leur enfant un jour convenu, mais dans le même temps M. et Mme B. font garder le leur ce jour-là (jour non prévu). L’assistante maternelle aura droit au paiement de son salaire par M. et Mme A et sera payée en plus par M. et Mme B.
Augmentation de salaire
Seul le salaire minimum est indexé sur le SMIC.
Le code Monétaire et Financier, ainsi que le code du Travail, interdisent l’indexation du salaire au SMIC. Seules les assistantes maternelles appliquant le minimum légal (0,281 de SMIC brut) ont une augmentation de salaire obligatoire.
Cependant un accord contractuel peut être passé afin que l’assistante maternelle puisse bénéficier d’une augmentation annuelle.
« Le salaire appliqué à ce contrat est supérieur au minimum légal. Après accord des deux parties, le salaire sera revalorise chaque année au mois de ...................... ».
➢ Mais il est interdit d’insérer une clause d’indexation du salaire dans le contrat de travail.
➢ Pour tous les salaires supérieurs au minimum, l’Assistante Maternelle négocie une augmentation avec les parents employeurs. Si ces derniers accèdent à sa demande, un avenant est signé. Sinon, l’assistante maternelle devra soit se contenter de l’augmentation accordée (mentionnée par avenant) soit démissionner en respectant la procédure.
➢ Cette augmentation est une négociation.
CESU
Avec l’accord du salarié tout ou partie du salaire peut être payé en CESU préfinancé.
Retard dans le paiement du salaire
Envoyer dans les 10 jours qui suivent l’échéance, une lettre de mise en demeure en RAR à l’employeur (voir modèle de lettre sur notre site WEB).
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT