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Votre rôle : faire respecter les droits de la défense

Publié le 18 août 2022

Avec sa convocation, l’assistante maternelle reçoit la liste des AM qui siègent en CCPD.
Contactez directement la personne convoquée avant la commission pour lui demander
des précisions, la conseiller et/ou l’aider à préparer sa défense. Il est possible également de se rendre
chez la professionnelle concernée pour se rendre compte de visu et de prendre des photos.

Il faut absolument exiger que les coordonnées complètes des personnes convoquées ainsi que les
motifs vous soient communiqués 15 jours avant la commission
(adresse postale et coordonnées
téléphoniques)

Article R 421-23
Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l’article R.421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.
L’assistant maternel ou l’assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L’intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l’agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif.
La commission délibère hors la présence de l’intéressé et de la personne qui l’assiste »

Délai de 15 jours au moins entre la convocation et la tenue de la CCPD et par courrier RAR
Ce délai permet à l’intéressé de préparer sa défense et le législateur a souhaité pour cela que la personne dispose au moins de 15 jours.
Exemple : si la lettre de convocation est présentée le 6 avril, le délai commence à courir le 7 avril
et se termine le 21 avril à minuit. La CCPD ne peut se tenir qu’à partir du 22 avril.

Le non-respect des 15 jours permet de demander l’annulation de la CCPD : vous le faites remarquer dès le début de la séance et vous demandez le report du dossier. Si la CCPD statue malgré tout, l’intéressée peut
demander en référé l’annulation de la CCPD pour non-respect de la procédure.

Si ce sont les membres élus à la CCPD qui ne reçoivent pas l’information dans les délais impartis, le non-respect du délai ne suffit pas à lui seul d’annuler la CCPD si les membres de la commission ont pu être en mesure de prendre connaissance « en temps utile » des dossiers afin de pouvoir émettre un avis « en pleine connaissance de cause »
Conseil d’Etat 14 novembre 2008 n° 297439

Parité à la CCPD
La commission est composée en nombre égal de représentants des assistantes maternelles et familiales
et de représentants du département. Elle peut ponctuellement ne pas siéger de manière paritaire. C’est
le cas lorsque certains représentants élus (titulaires et suppléants) ne peuvent se libérer.
(Cour administrative d’appel de Douai 16 novembre 2012 n° 12DA00088)
C’est évidemment défavorable aux personnes convoquées ce jour-là à la commission c’est pourquoi les
membres élus doivent faire tout leur possible pour honorer leur engagement. C’est de leur
responsabilité morale et éthique.

La Non-communication de la liste des élus peut entrainer la nullité de la procédure.
La lettre de convocation à la CCPD doit comporter les coordonnées des représentants des assistants
maternels et familiaux élus.
Quelles sont les conséquences de l’absence de communication de cette liste
sur la légalité de procédure ?
Les cours d’appel apportent des réponses en examinant si cela a porté ou non une atteinte aux droits de
la défense.
Arrêt du 29 mars 2012 Cour administrative d’appel de Versailles : les magistrats ont décidé que la
décision de retrait était de ce fait entachée de vice de procédure car cette non transmission a porté
atteinte aux droits de la défense, avaient estimé les magistrats.

Arrêt Cour Administrative d’appel de Marseille 4 Avril 2013 n° 11MA02443 : les magistrats ont pris une
décision totalement inverse, estimant que l’intéressée qui s’est présentée à la commission avec un
avocat n’a pas été privée d’une garantie découlant du respect des droits de la défense

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Repères pro

Informations au 1er février 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.45€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
  • Pour passer du net au brut
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    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
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