Un tiers digne de confiance : qu’est ce que c’est ?

Publié le 13 décembre 2018par Equipe Proassmat

Définition

Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l’éducation de l’enfant, à titre exceptionnel

Sur quel fondement ?

Article 375-3 du Code Civil

Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

  1. A l’autre parent ;
  2. A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
  3. A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
  4. A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
  5. A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.

Par qui ?

L’enfant confié à un TDC est placé par le juge des enfants. C’est un placement judiciaire, par une décision du magistrat, en général de 6 mois à 1 an renouvelable

Combien d’enfants concernés ?

Un peu moins de 300 enfants seraient chaque année concernés

Statut du TDC

C’est un bénévole indemnisé.

Il n’est ni agréé, ni salarié et ne bénéficie pas de la formation obligatoire ou d’un accompagnement professionnel.

Montant de l’indemnisation

Il est impossible de donner précisément le montant exact de cette allocation car il varie selon les départements. À titre indicatif, il est possible d’évoquer une somme de l’ordre de 350 à 450 € (susceptible de variation en fonction des ressources du demandeur et de l’âge de l’enfant en cause).

La demande doit être adressée au Conseil Général, le département prend en charge financièrement au titre de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) les dépenses d’entretien et d’éducation du mineur confié.

Autorité parentale

Les parents restent détenteurs de l’autorité parentale sauf exception.

Le tiers doit accomplir tous les actes usuels qui concernent l’éducation et la surveillance du mineur confié.

L’enfant peut également avoir une assistance éducative en milieu ouvert.

Responsabilité du TDC

Article 1384 alinéa 1er du code civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Fiscalité

L’enfant n’est pas considéré comme étant à la charge du tiers digne de confiance.

L’indemnité perçue n’est pas imposable.

 

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  • Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
    • Pour 9 h : 3,17 €
    • 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
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