Un décret pour le prêt à l’amélioration de l’habitat
Publié le 13 décembre 2018
Création d’un prêt dédié aux assistants maternels
Décret n° 2011-975 du 16 août 2011
Destiné à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant ou au sein d’une maison d’assistants maternels.
