Un décret pour le prêt à l’amélioration de l’habitat

Publié le 13 décembre 2018par EQUIPE PROASSMAT

Création d’un prêt dédié aux assistants maternels

Destiné à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant ou au sein d’une maison d’assistants maternels.

Informations au 01/05/2022

Smic horaire : 10,85 € (8.48 € net)
Tarif minimum : 3,05 € brut de l’heure (2,38 € net, 2,34€ pour l’Alsace)
Maximum journalier à ne pas dépasser : 54,25 € brut - 42,38 € net (41.67€ pour l’Alsace)
Indemnité d’entretien :
- 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 6h51
- Pour 9 h : 3,474 €
- 0,386 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
- 0,7812 (0,7682 pour l’Alsace à partir du 1er avril) hors HC et HS
- 0,8943 pour les HS/HC (0,8813 pour l’Alsace)