Depuis le 14 juin 2008, de nouvelles sanctions viennent renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal.

Voici les risques encourus par l’employeur s’il s’exonère de cette formalité :

• Une dénonciation auprès de l’inspection du travail : il risque jusqu’à trois ans de prison et jusqu’à 45 000 euros d’amende. De plus l’URSSAF peut lui réclamer jusqu’à 5 ans de rappel de cotisation (pour les assistantes maternelles, en général depuis le début de l’embauche) avec toutes les majorations de retard et une amende de 450 euros.

• L’employeur se sépare de l’assistante maternelle : bien que non déclarée et qu’elle ait semblé avoir consentie à travailler au noir, elle peut demander une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire ainsi que des dommages et intérêts devant le tribunal des Prud’hommes.

• Désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Pour toute personne non déclarée, l’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros.

• Si votre salarié est victime d’un accident du travail, les frais de santé ne pourront pas être pris en charge par la Sécurité sociale, et votre assistant maternel ou sa famille pourront se retourner contre vous pour payer ces frais et une éventuelle rente (qui pourra être à vie en cas de handicap) pour indemniser le préjudice subi.