Travail dissimulé

Publié le 10 juin 2021par DELTON

RéglementationProtection sociale

Le travail d’un assistant maternel doit être déclaré. Déclarer seulement une partie des heures, ne pas déclarer le dépassement d’horaires etc. c’est du travail au noir, du travail dissimulé ou encore du travail illégal.

Depuis le 14 juin 2008, de nouvelles sanctions viennent renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal.

Voici les risques encourus par l’employeur s’il s’exonère de cette formalité :

  • Une dénonciation auprès de l’inspection du travail : il risque jusqu’à trois ans de prison et jusqu’à 45 000 euros d’amende. De plus l’URSSAF peut lui réclamer jusqu’à 5 ans de rappel de cotisation (pour les assistantes maternelles, en général depuis le début de l’embauche) avec toutes les majorations de retard et une amende de 450 euros.
  • L’employeur se sépare de l’assistante maternelle : bien que non déclarée et qu’elle ait semblé avoir consentie à travailler au noir, elle peut demander une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire ainsi que des dommages et intérêts devant le tribunal des Prud’hommes.
  • Désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Pour toute personne non déclarée, l’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros.
  • Si votre salarié est victime d’un accident du travail, les frais de santé ne pourront pas être pris en charge par la Sécurité sociale, et votre assistant maternel ou sa famille pourront se retourner contre vous pour payer ces frais et une éventuelle rente (qui pourra être à vie en cas de handicap) pour indemniser le préjudice subi.

 

Adhérez en ligne !

Cliquez ici...
Connexion adhérent
Rechercher sur le site
Recevez notre newsletter

Infos SMIC

Informations au 01/08/2022

  • Smic horaire : 11,07 € (8.65 € net)
  • Tarif minimum : 3,11 € brut de l’heure (2,43 € net, 2,39€ pour l’Alsace)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 55,35 € brut - 43,23 € net (42.51€ pour l’Alsace)
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 6h43
    • Pour 9 h : 3,546 €
    • 0,394 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7812 (0,7682 pour l’Alsace à partir du 1er avril) hors HC et HS
    • 0,8943 pour les HS/HC (0,8813 pour l’Alsace)