Synthèse de l’ordonnance du 19 mai 2021 sur l’agrément

Publié le 16 juillet 2021par DELTON Liliane

Réglementation

Cette ordonnance modifie en profondeur le code de l’action sociale et des familles relatif à l’agrément.

 

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Infos SMIC

Informations au 01/01/2021

  • Smic horaire : 10,25 € (8 € net)
  • Tarif minimum : 2,88 € brut de l’heure (2,25 € net)
  • Maxi : 6,406 € brut de l’heure (4,997 € net)
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h40
    • Pour 9 h : 3,10 €
    • 0,3447 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)