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Ses attributions

Publié le 17 août 2022

La commission donne son avis préalablement à la décision du Président du conseil département qui envisage :

  • de retirer un agrément
  • d’apporter une restriction au contenu d’un agrément
  • de ne pas renouveler, totalement ou partiellement, un agrément.

(Article R 421-23 et suivants du Code de l’action sociale et des familles)

En cas de décision de suspension d’agrément, la commission est informée sans délai.

Par ailleurs, la commission est consultée chaque année sur le bilan de fonctionnement de l’agrément et sur le programme de formation des assistants maternels et familiaux (dans ce cadre elle est informée du nombre d’agréments retirés en raison du refus de l’assistant maternel de suivre la formation obligatoire - Art. R421-25 du CASF)

La saisine de la commission n’est pas prévue en cas de :

  • refus d’agrément
  • refus d’accorder une dérogation permettant d’accueillir plus de quatre enfants simultanément pour un assistant maternel ou d’accueillir plus de trois enfants pour un assistant familial.
  • Refus d’une modification des conditions de l’agrément à la demande de l’assistant maternel ou familial.
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Repères pro

Informations au 1er février 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.45€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
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  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
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