Un arrêté du 26 octobre 2011 paru au journal officiel le 9 novembre 2011 précise que les maisons d’assistantes maternelles (MAM) relèvent de la 5ème catégorie en matière de dispositions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique des établissements recevant du public (ERP) à condition que les locaux se situent en rez de chaussée avec un seul étage
Pour satisfaire à ces dispositions de 5ème catégorie il suffit de :
–* disposer d’extincteurs
–* afficher les consignes de sécurité en cas d’incendie
–* avoir un dispositif permettant de donner l’alarme et prévenir les secours
Les locaux en étage ou ayant plusieurs étages doivent prévoir des dispositions beaucoup plus contraignantes
Il a modifié l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP
De même les locaux accueillants les activités collectives organisées par les associations d’assistantes maternelles pour les enfants gardés doivent répondre aux mêmes dispositions (ne pas être en étage – ne pas accueillir plus de 19 personnes etc)
