Sécurité incendie dans les MAM et locaux accueillants des associations ASSMATS

Publié le 13 décembre 2018par EQUIPE PROASSMAT

Réglementation

Un arrêté du 26 octobre 2011 paru au journal officiel le 9 novembre 2011 précise que les maisons d’assistantes maternelles (MAM) relèvent de la 5ème catégorie en matière de dispositions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique des établissements recevant du public (ERP) à condition que les locaux se situent en rez de chaussée avec un seul étage

Pour satisfaire à ces dispositions de 5ème catégorie il suffit de :
–* disposer d’extincteurs
–* afficher les consignes de sécurité en cas d’incendie
–* avoir un dispositif permettant de donner l’alarme et prévenir les secours

Les locaux en étage ou ayant plusieurs étages doivent prévoir des dispositions beaucoup plus contraignantes

Il a modifié l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP

De même les locaux accueillants les activités collectives organisées par les associations d’assistantes maternelles pour les enfants gardés doivent répondre aux mêmes dispositions (ne pas être en étage – ne pas accueillir plus de 19 personnes etc)

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Repères pro

Informations au 1er août 2022

  • Smic horaire: 11.0700€
  • Tarif min: 3.11€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 55.3500€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h51
    • Pour 9h : 3.5460€
    • 0.3940€ par heure d'accueil au-delà de 9h
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8813 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS