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Retrait d’agrément : refuser l’injustice

Publié le 10 juillet 2024

Plus de deux ans donc après la promulgation de la loi Taquet, les instances professionnelles (Conseil national de la protection de l’enfance, au Comité de filière petite enfance et au groupe de travail « collectivités ») ont été saisies d’un projet de décret visant à mettre en application une des mesures importantes de cette loi : un délai minimal imposé aux demandes d’agrément en cas de retrait d’un agrément précédent.

Comme souvent, dans ce texte, de bonnes choses côtoient l’inacceptable. Ainsi, ce texte, associé aux habitudes de certaines PMI, conforte la suspicion de culpabilité que vivent au quotidien nos collègues. On le sait que trop : chaque fois qu’un parent se plaint sa parole n’est jamais remise en cause, ni même confrontée à la réalité.

En effet, selon le projet de décret, « le président du conseil départemental ne peut délivrer de nouvel agrément à la personne dont l’agrément a été retiré avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision retirant l’agrément. » Et dans le cas de violence, ce délai est de trois ans. Et lorsqu’une instance pénale, il faudra attendre la fin de celle-ci. Sans aucune possibilité d’exercer son métier et d’avoir des revenus.

Dans le "meilleur des cas", l’assistante maternelle ne pourra pas travailler pendant dix mois (4 mois de suspension aboutissant à un retrait et 6 mois avant nouvelle demande d’agrément). Et on le sait, ce calcul n’est que théorique.

Bien sûr, dans les cas les plus graves, il est normal que la sanction soit à la hauteur pour éviter que des enfants se retrouvent dans des situations à risque. Mais dans tous les autres, est-il normal de procéder à une condamnation à la mort professionnelle ?

En effet, combien de fois avons-nous rencontré des collègues qui, après une suspension et un retrait d’agrément, ont pourtant gagné leur combat devant les tribunaux ? Pour quel résultat ? Bien souvent, ces professionnelles injustement sanctionnées n’ont eu aucune autre possibilité que de quitter le métier. Car il faut bien vivre et subvenir aux besoins de sa famille. Le chômage n’est pas une solution.

Et quand bien même l’issue du dossier serait positive, on sous-estime l’impact psychologique et social de ces mesures. Car s’agissant d’enfants, chacun doit être rigoureux et méfiant donc coupable ou pas... il n’y a pas de fumée sans feu !

Ce que nous souhaitons, c’est que la raison reprenne sa place et que le point de départ de la sanction soit le premier jour de la suspension, et non la date du retrait comme le prévoit le décret. C’est ce qui se passe lorsqu’un criminel est condamné au pénal. Pourquoi une assistante maternelle serait moins bien traitée ?

Ce que nous apprécions dans le texte, c’est qu’il met - enfin - un cadre national accompagnant ces retraits et les délais d’examen d’un nouvel agrément. Nos déléguées le savent, confrontées qu’elles sont à des conditions différentes d’un département à l’autre.

Par contre, nous ne connaissons pas à ce jour les modalités pratiques de la mise en oeuvre de ce texte. Selon nos informations, une déclaration sur l’honneur d’absence de retrait pourrait être annexée au dossier d’agrément. Une autre piste, qui prend du temps, serait la mise en commun de toutes les informations de retrait dans une base de données nationale.

Plus que jamais nous devons uni(e)s pour que la réalité de nos quotidiens puisse être prise en compte par les rédacteurs des textes, trop souvent éloignés de ce que nous vivons.

Unsa Proassmat avec vous, pour vous mais pas sans vous !

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