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Responsabilité civile professionnelle avec dommage aux biens

Publié le 22 juin 2021

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Repères pro

Informations au 1er juillet 2023

  • Smic horaire: 11.5200€
  • Tarif mini légal: 11.5200€ x 0.281: 3.24€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.43€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 57.6€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h28
    • Pour 9h : 3.69€
    • 0.41€ par heure d'accueil.
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul