Refus de vaccination et mode d’accueil

Publié le 13 décembre 2018par EQUIPE PROASSMAT

Une interview de Liliane DELTON Secrétaire générale de l’UNSA ASSMAT, parue sur le site les Pros de la Petite Enfance au sujet du refus de vaccination

Lire l’article : Vaccination et mode d’accueil

Il est clair que sur ce sujet comme bien d’autres, la responsabilité civile et pénale de l’assistante maternelle est engagée alors qu’elle est démunie pour effectuer les vérifications nécessaires.

En cas de graves maladies contractées par les autres enfants accueillis du fait de l’enfant non vacciné, les parents des enfants concernés pourraient se retourner contre l’assistante maternelle puisqu’elle n’aurait pas satisfait à l’obligation de résultat quant à la sécurité des enfants accueillis (comme le rappelle un arrêt de cour de cassation : rien ne doit arriver à l’enfant).

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