Quelques exemples d’interventions

Publié le 27 juillet 2021par Equipe Proassmat

Vous trouverez ci-dessous une liste de quelques courriers d’intervention que nous avons réalisés au bénéfice de nos adhérents.

  • Sur l’agrément
    • Courrier à M. le Président du Conseil Départemental du Nord au sujet de l’interdiction faite aux associations d’assistantes maternelles d’organiser des activités avec les enfants accueillis
    • Courrier à M. le Président du Conseil Général du Calvados au sujet des visites inopinées de la PMI en dehors du temps de travail de l’assistant maternel
    • Courrier à M. le Président du Conseil Général du Vaucluse au sujet d’une lettre type adressée à toutes les assistantes maternelles du département et demandant de tenir à disposition des puéricultrices les contrats de travail
    • Courrier à tous les présidents des conseils départementaux suite à la pandémie pour leur demander notamment de la bienveillance
    • Courrier au CD 38 au sujet d’un Mémo des obligations administratives d’assistant maternel soulignant des abus
    • Courrier au CD 59 relatif au Questionnaire nominatif aux parents d’assistantes maternelles
    • Courrier au CD 91 pour des réponses à des problématiques : parent alcoolisé, médicaments, horaires atypiques
    • Courrier au CD de l’Aude pour rappeler les règles applicables en cas de déménagement
    • Courrier au CD du Finistère au sujet de leur charte départementale des conditions d’accueil
    • Courrier au conseil départemental du 55 pour restriction d’agrément sans passage en CCPD
    • Courrier au Président du Conseil Départemental de Haute Garonne au sujet de leur charte et de l’interdiction d’utiliser les lits parapluie
    • Courrier le 10 avril 2019 au président du conseil départemental des Landes pour non-respect des procédures en cas de déménagement de l’assistant maternel
    • Réponse à notre lettre au CD de la Mayenne au sujet de l’agrément
  • Sur la fiscalité et les taxes
    • Courrier à PAJEMPLOI pour la déclaration du nombre de jours d’activité
    • Courrier à PAJEMPLOI pour leur demande d’attestation d’agrément aux assistants maternels en cours de renouvellement
    • Courrier à Pajemploi pour signaler des erreurs sur l’assiette du prélèvement à la source
    • Courrier au directeur de l’ACOSS pour le droit aux prestations sécurité sociale des assistants maternels
    • Courrier au président de la communauté de commune de l’Ernée contre l’instauration d’une taxe ordures ménagères spécifique assistant maternels
  • Sur les droits à chomage
    • Courrier à la Direction régionale de Pôle Emploi au sujet de menaces de supprimer l’allocation chômage si les assistants maternels n’acceptaient pas de rentrer dans le dispositif du tiers payant.
  • Défense du métier
    • Courrier à Adrien TAQUET demande d’une prime suite à COVID et d’un rendez vous suite aux difficultés avec Pajemploi
    • Courrier à Madame Marisol TOURAINE au sujet des 6 mineurs maxi présents au domicile de l’assistante maternelle
    • Courrier à Mme la ministre Marisol Touraine sur la pénibilité des professions assistants maternels et familiaux
    • Courrier au Conseil départemental de l’Essonne au sujet de menaces de supprimer l’allocation chômage si les assistants maternels n’acceptaient pas de rentrer dans le dispositif du tiers payant.
    • Courrier au président d’une communauté de communes pour la mise à disposition des listes d’assistants maternels
    • Courrier aux Maires pour rappeler les missions d’un RAM
    • Courrier intersyndical à Adrien Taquet pour les MAM
  • Auditions
    • Audition à l’assemblée nationale

Ces courriers sont disponibles dans l’espace adhérent.

 

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Infos SMIC

Informations au 01/10/2021

  • Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
  • Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
    • Pour 9 h : 3,17 €
    • 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)