Protection juridique

Publié le 26 juillet 2021par DELTON

Un contrat groupe pour offrir à tous nos adhérents une protection juridique comprise dans l’adhésion à notre syndicat

Contrat souscrit auprès de la CFDP

Interlocuteur unique avec rédacteur dédié, spécialisé dans le droit des assistants maternels.

Choix de l’avocat, sinon recommandation de cabinets qui ont l’habitude de plaider pour notre profession.

Pour les dossiers non pris en charge par l’assureur car adhésion réalisée après la naissance du conflit, nous confions le dossier, dans la mesure du possible, à un défenseur UNSA.

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Repères pro

Informations au 1er août 2022

  • Smic horaire: 11.0700€
  • Tarif min: 3.11€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 55.3500€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h51
    • Pour 9h : 3.5460€
    • 0.3940€ par heure d'accueil au-delà de 9h
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8813 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS