Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 parue au JO n° 0063 du 15 mars 2016
Le texte vient « compléter la loi de 2007 et rappeler que, dans tous les cas, l’intérêt de l’enfant doit être la préoccupation centrale du dispositif de protection de l’enfance »
Voici quelques dispositions contenues dans cette loi :
- création d’un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE)
- désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), d’un médecin référent pour la protection de l’enfance chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux
- réécriture de l’article du code de l’action sociale et des familles relatif au projet pour l’enfant (PPE) afin d’en faire un véritable instrument au service de l’intérêt supérieur du mineur
- possibilité pour l’assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d’actes quotidiens, précisément listés dans le projet pour l’enfant
- réforme de l’adoption simple
- retrait automatique de l’autorité parentale pour le parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l’encontre du parent qui s’est rendu coupable d’un crime sur la personne de l’autre parent
- qualification d’inceste pour certaines agressions sexuelles et viols et procède à la même qualification pour certaines atteintes sexuelles
