Le Sénat a adopté définitivement, sans modification, la proposition de loi qui oblige les juges prud’homaux à se prononcer dans le délai d’un mois en cas de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié (lire notre article).
Prise d’acte : les juges devront se prononcer dans le mois
Publié le 13 décembre 2018
La loi oblige les juges prud’homaux à se prononcer dans le délai d’un mois en cas de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié