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Prise d’acte : les juges devront se prononcer dans le mois

Publié le 13 décembre 2018

La loi oblige les juges prud’homaux à se prononcer dans le délai d’un mois en cas de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié

Le Sénat a adopté définitivement, sans modification, la proposition de loi qui oblige les juges prud’homaux à se prononcer dans le délai d’un mois en cas de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié (lire notre article).

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/599.html

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