La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) a été créée en 1992 avec pour mission d’être un lieu de concertation et d’échanges sur différents aspects du métier d’assistante maternelle.

Son objectif

Il s’agit de prévenir tout risque de décision arbitraire en instaurant un dialogue en amont, d’une part, et à pallier les inconvénients liés à la lenteur de la justice administrative en évitant les contestations d’autre part.

Son rôle

La CCPD est chargée de donner son avis préalablement à la décision du Président du Conseil général qui envisage de :

• retirer un agrément ;
• apporter une restriction au contenu d’un agrément ;
• ne pas renouveler un agrément.

Sa composition

La CCPD est composée, à part égale, de :

• membres représentant le département ;
• membres représentant les assistant(e)s maternel(le)s et les assistant(e)s familiaux(les) agréés résidant dans le département, élus pour 6 ans (mandat renouvelable).

Le nombre de membres total, fixé par le Président du Conseil général, peut varier de 6 à 10.

La CCPD est présidée par le Président du Conseil général ou son représentant.

Les membres de la Commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont la connaissance en cette qualité.

Son fonctionnement

La Commission se réunit au moins une fois par an.

Elle se réunit également sur convocation du président de la Commission.

Elle émet des avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la Commission est prépondérante.