MAM : réponse ministérielle – plus de 4 assmats agréées en cas de remplacement

Publié le 5 janvier 2018par EQUIPE PROASSMAT

JuridiqueMétierOrganisation

Les conseils départementaux appliquent à la lettre l’article L 424 du CASF et refusent jusqu’à maintenant d’agréer pour la MAM une cinquième assitante maternelle nécessaire au remplacement d’une assistante maternelle de la MAM en congé maternité ou longue maladie par exemple.

La réponse ministérielle ci-jointe précise ce point : il s’agit de ne pas dépasser 4 assistantes maternelles présentes à la MAM simultanément

C’est donc une bonne nouvelle à faire respecter par les PMI

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