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Les motifs les plus courants

Publié le 18 août 2022

Les motifs les plus courants de convocation en CCPD

Signalements de parents (manque d’hygiène, suspicions de maltraitance, désirs des parents non
pris en compte, enfant laissé à la garde d’un tiers ou d’un membre de la famille de l’assistante
maternelle, manque de soins médicaux, parents et médecin non prévenus si l’enfant est
malade...) ;

Evaluations d’assistantes sociales ou de puéricultrices qui relèvent des manquements à la
sécurité (barrière manquante aux escaliers, produits d’entretien sous l’évier ou accessibles…) des
rapports difficiles avec les travailleurs sociaux, non signalement des mouvements d’enfants,
dépassement du nombre d’enfants pouvant être accueilli simultanément, manque de
collaboration avec les services PMI, connaissances insuffisantes sur le développement de
l’enfant, ses besoins etc.

Suspicion d’abus sexuels à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’assistante maternelle ;

Déménagement de l’assistante maternelle qui ne l’a pas signalé à la PMI.

Faits graves (maltraitance, bébé secoué)

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Repères pro

Informations au 1er mai 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.50€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
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