Ces dernières n’ont pas le choix de leur contrat ni de leurs horaires de travail et doivent accepter les enfants placés par la directrice de la crèche. Cela veut dire concrètement qu’une assistante maternelle qui a trois enfants placés l’un de 7 heures du matin à 16 h, le second de 9 h à 18 h et le dernier de 10 h à 19 h ne percevra aucune majoration, chacun des enfants n’étant placé que 45 heures par semaine, bien que la salariée travaille 12 heures par jour et 60 heures par semaine !
C’est une interprétation abusive de l’article D 423-9 qui précise le salaire minimum par heure et par enfant. L’article D 423-10 précise que les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées, il n’est pas précisé « par enfant »
Il serait intéressant de porter un cas devant les tribunaux pour connaitre leur position et faire infléchir cette pratique.
« Réponse publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 – page 1102
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la rémunération des heures supplémentaires accomplies par les assistants maternels employés par les communes. Aux termes de l’article L. 423-19 du code de l’action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux termes de l’article D. 423-10, à une majoration de rémunération dont le taux est fixé, s’agissant des assistants employés par des personnes morales de droit public, par accord entre l’assistant maternel et son ou ses employeurs. La limite de 45 heures hebdomadaires s’apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine, et non sur l’amplitude journalière du premier enfant arrivé au dernier enfant parti au cours de la semaine. En vertu des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles, ces dispositions s’appliquent de plein droit aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public »
