Les heures complémentaires ne sont pas un outil d’ajustement des calculs de mensualisation hasardeux.

Publié le 10 juillet 2021par Equipe Proassmat

Les heures complémentaires sont des heures au-delà des heures contractuelles destinées à régler des situations ponctuelles, rares, exceptionnelles

Stop aux calculs a minima !!!

Les heures complémentaires sont des heures au-delà des heures contractuelles destinées à régler des situations ponctuelles, rares, exceptionnelles.

Elles sont utiles pour gérer un retard, un évènement particulier, une demande imprévue exceptionnelle.

Elles ne peuvent pas et ne doivent pas servir à combler les incertitudes des besoins des parents.

Pour rappel : les heures complémentaires sont facultatives. Elles ne sont pas obligatoires !

Si les parents employeurs ont des besoins au-delà de ce qui est prévu au contrat en volume horaire, ils doivent vous présenter un avenant par écrit que vous acceptez ou pas.

La plupart des assistants maternels sont en multi-employeurs, leurs places d’agrément doivent être optimisées. Tout ce qui n’est pas réservé à un enfant peut être proposé à un autre.

Calculer une mensualisation avec une nombre d’heures bas et ajuster en fonction des besoins avec des heures complémentaires est contraire au sens de la mensualisation et de la convention collective

C’est du réel déguisé

Si les parents employeurs ne sont pas en capacité de prévoir exactement leurs besoins, ils doivent réserver un nombre d’heures (moyenne maximale) de ce qu’ils pourraient avoir besoin.

 

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Infos SMIC

Informations au 01/10/2021

  • Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
  • Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
    • Pour 9 h : 3,17 €
    • 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)