Les clauses d’indexation des salaires interdites

Publié le 12 décembre 2018par EQUIPE PROASSMAT

Toutes clauses d’indexation du salaire sont interdites dans un contrat de travail qu’elles soient basées sur l’augmentation des prix ou sur le SMIC

Arrêt de la Cour de Cassation - Chambre sociale du 13 décembre 2006
Augmentation de salaire : indexation
Connexion adhérent
Recevez notre newsletter

Repères pro

Informations au 1er août 2022

  • Smic horaire: 11.0700€
  • Tarif min: 3.11€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 55.3500€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h51
    • Pour 9h : 3.5460€
    • 0.3940€ par heure d'accueil au-delà de 9h
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8813 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS