Les clauses d’indexation des salaires interdites

Publié le 12 décembre 2018par Equipe Proassmat

Toutes clauses d’indexation du salaire sont interdites dans un contrat de travail qu’elles soient basées sur l’augmentation des prix ou sur le SMIC

Arrêt de la Cour de Cassation - Chambre sociale du 13 décembre 2006
Augmentation de salaire : indexation

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  • Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
  • Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
    • Pour 9 h : 3,17 €
    • 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)