Arrêt de la Cour de Cassation - Chambre sociale du 13 décembre 2006
Augmentation de salaire : indexation
Les clauses d’indexation des salaires interdites
Publié le 12 décembre 2018
Toutes clauses d’indexation du salaire sont interdites dans un contrat de travail qu’elles soient basées sur l’augmentation des prix ou sur le SMIC
