Les assistants maternels en crèche familiale exclus de l’accord du 31 mars 2018

Publié le 13 décembre 2018par EQUIPE PROASSMAT

JuridiqueMétier

Un protocole conclu le 31 mars dernier prévoit le principe de titularisation de certains nombres de contractuels et d’agents non titulaires dans les trois fonctions publiques.

Un protocole conclu le 31 mars dernier prévoit le principe de titularisation de certains nombres de contractuels et d’agents non titulaires dans les trois fonctions publiques.

Ce dispositif aurait pu intéresser bon nombre d’assistants maternels et familiaux, malheureusement le ministère chargé de la Fonction publique a confirmé que ces catégories d’agents étaient exclus de ce protocole du fait de leur « statut particulier ».

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans son rapport du 16 mars 2011 souligne que les assistants maternels et familiaux sont dans une « zone juridique grise » et « qu’une mission importante de service public leur est confiée ». Il réitère sa préconisation faite en 2006 de créer un cadre d’emplois d’assistants maternels et familiaux ce qui leur permettrait de devenir fonctionnaire à part entière.

On en est malheureusement encore très loin !!

Voir sur le même sujet une question d’un député au gouvernement, ou bien celle ci qui s’inquiète des CDD à répétition

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