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Les arrêtés relatifs à la réforme de la formation initiale sont parus

Publié le 20 décembre 2018

Voici l’arrêté qui précise

  • le contenu de l’évaluation (de 3 heures minimum) à l’issue des 80 premières heures de formation initiale
    Cela pourra prendre la forme d’un contrôle continue ou d’un contrôle terminal, ou de la combinaison des deux. Il vous sera remis une attestation comportant la note obtenue.
  • la période de formation en milieu professionnel, minimum une semaine, pourra se dérouler entre autre chez une assistante maternelle. Pour être tutrice cette dernière devra avoir au minimum 5 ans d’expérience professionnelle et avoir réussi l’EP1 du CAP Petite Enfance (ou U1 et U3 du CAP accompagnant éducatif)
  • Il conviendra de signer une convention de stage
  • Et produire les documents suivants :
    Le futur stagiaire doit être à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées pour les professionnels de la petite enfance selon le calendrier des vaccinations prévu à l’article L. 3111-1 du code de la santé publique et être indemne et de toute affection contre-indiquant la vie en collectivité auprès de jeunes enfants. ainsi que

La copie de l’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée du stage ou à l’occasion du stage.

En outre, dans le cas où le lieu de stage est le domicile d’un assistant maternel ou une maison d’assistants maternels, sont également annexés à cette convention :
a) Un document attestant de l’accord des parents de l’ensemble des enfants accueillis sur le lieu de stage quant à la présence d’un stagiaire ;
b) Si la personne assurant la formation n’est pas le service de protection maternelle et infantile du conseil départemental du lieu de résidence de l’assistant maternel ou du lieu d’implantation de la maison d’assistants maternels, copie d’un courrier à son intention, signé par la personne assurant la formation l’informant de la présence d’un stagiaire.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019

L’arrêté du 5 novembre 2018 mentionne qu’il faut pour valider les 80 premières heures avoir obtenu la note de 10 sur 20 à chacune des épreuves

Mesures transitoires :

« A titre transitoire et dérogatoire, les assistants maternels agréés mentionnés au 2° du II de l’article 5 du décret susvisé peuvent s’inscrire en 2019 soit à l’épreuve EP1 du CAP petite enfance soit aux unités U1 – sous épreuve « accompagner l’enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l’enfant dans les activités de la vie quotidienne » et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance »

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Repères pro

Informations au 1er février 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.50€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
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  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
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