Législation assistants familiaux
Publié le 13 décembre 2018
La législation concernant les assistants familiaux est complexe car elle fait intervenir plusieurs codes :
- le code du travail ,
- lecode de l’action sociale et des familles ,
- le code de la santé publique ,
- le code de l’éducation ,
- le code général des impôts ,
- le code pénal ,
- le code civil ,
- le code de la sécurité sociale .
Le statut des assistants familiaux : loi 2005-706 du 27 juin 2005
L’agrément : Décret N° 2014-918 du 18 août 2014
La rémunération : Décret n°2006-627 du 29 mai 2006
La formation et le diplôme d’état : Décret n° 2005-1772 du 30 12 2005 et Arrêté du 14 03 2006
Les assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés : Avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux
La protection de l’enfance : loi 2007- 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Décret relatif aux espaces de rencontres destinés aux liens entre l’enfant et ses parents : Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012relatif aux espaces de rencontre destines au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
