La protection de la maternité

Publié le 27 juillet 2021par DELTON

Une assistante maternelle enceinte est protégée du licenciement (retrait d’enfant) comme tout salarié.

Les arrêts de la cour de cassation vont tous dans ce sens :

  • Le 26 mars 2002 N° 99-45980
  • Le 21 janvier 2003 N° 00-46152
  • Le 30 mars 2005 N° 02-43376
  • Le 25 novembre 2020 N° 19-13918
La protection de la maternité
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Repères pro

Informations au 1er août 2022

  • Smic horaire: 11.0700€
  • Tarif min: 3.11€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 55.3500€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h51
    • Pour 9h : 3.5460€
    • 0.3940€ par heure d'accueil au-delà de 9h
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8813 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS