La protection de la maternité

Publié le 27 juillet 2021par DELTON

MaternitéJuridique

Une assistante maternelle enceinte est protégée du licenciement (retrait d’enfant) comme tout salarié.

Les arrêts de la cour de cassation vont tous dans ce sens :

  • Le 26 mars 2002 N° 99-45980
  • Le 21 janvier 2003 N° 00-46152
  • Le 30 mars 2005 N° 02-43376
  • Le 25 novembre 2020 N° 19-13918

 

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Infos SMIC

Informations au 01/10/2021

  • Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
  • Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
    • Pour 9 h : 3,17 €
    • 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)