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La procédure

Publié le 11 juillet 2022

La procédure doit viser au respect des droits de la défense.

Quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l’assistant maternel ou familiale concernée est informée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

  • des motifs de la décision envisagée à son encontre
  • de son droit à consulter son dossier administratif
  • de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission

Un seul manquement à la procédure peut annuler la tenue de la commission (ou la décision rendue) si l’intéressé conteste par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lui est également communiquée la liste des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux siégeant à la CCPD.
La professionnelle a également la possibilité de se faire accompagner ou représenter (avocat, syndicat, association, parents) et d’apporter à son dossier des pièces ou preuves pouvant participer à sa défense (lettre de parents, planning effectif de la garde, etc.). Enfin, elle se voit également communiquer la liste des membres élus de la CCPD.

Lors de la séance, les membres de la commission (élus ou nommés) questionnent la professionnelle avant d’émettre leur avis, hors de sa présence et des personnes qui l’assistent.

Après audition de la professionnelle concernée, la commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président du conseil départemental est prépondérante. Cet avis n’étant que consultatif, le président peut (rarement) décider de ne pas le suivre.

Parallèlement, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, les représentants élus des assistants maternels et familiaux sont informés des dossiers qui seront examinés. Leur sont communiquées les coordonnées complètes des intéressés. Sauf opposition de ces derniers, ils sont accès à leur dossier administratif.

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Repères pro

Informations au 1er février 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.50€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
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  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
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