L’application de la CCN est obligatoire et en particulier la mensualisation.

Publié le 12 décembre 2018

Une convention collective est applicable de plein droit dès son entrée en vigueur

« il appartient à l’employeur, fût-il un particulier, de se conformer aux dispositions de la convention collective applicable au contrat de travail dont il est signataire ; qu’en refusant à l’assistante maternelle le bénéfice de la mensualisation prévue par la convention collective, aux motifs inopérants que le modèle de contrat de travail utilisé n’avait pas encore intégré celle-ci et que la salariée n’en avait jamais demandé l’application, le Conseil de prud’hommes a violé l’article L. 2254-1 du Code du travail »

Cour de Cassation - Chambre sociale 10 novembre 2009
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