L’application de la CCN est obligatoire et en particulier la mensualisation.

Publié le 12 décembre 2018par EQUIPE PROASSMAT

Une convention collective est applicable de plein droit dès son entrée en vigueur

« il appartient à l’employeur, fût-il un particulier, de se conformer aux dispositions de la convention collective applicable au contrat de travail dont il est signataire ; qu’en refusant à l’assistante maternelle le bénéfice de la mensualisation prévue par la convention collective, aux motifs inopérants que le modèle de contrat de travail utilisé n’avait pas encore intégré celle-ci et que la salariée n’en avait jamais demandé l’application, le Conseil de prud’hommes a violé l’article L. 2254-1 du Code du travail »

Cour de Cassation - Chambre sociale 10 novembre 2009
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