L’agrément et les salaires des assistantes maternelles

Publié le 12 décembre 2019par Equipe Proassmat

Un rapport de l’Observatoire national de la petite enfance

L’accueil du jeune enfant en 2009 édité par l’Observatoire national de la petite enfance fournit des indications très intéressantes sur la répartition de l’accueil des enfants de moins de 6 ans, les assistantes maternelles de plus en plus nombreuses, le nombre de crèches (plus de 10 000), la diminution de la scolarisation en maternelle des enfants de moins de 3 ans et de ce fait des besoins d’accueils toujours insuffisamment couverts.

Fin 2008 : 412 100 assistantes maternelles avec un agrément en cours de validité mais seules 281 700 en exercice.

Je vous invite à lire plus particulièrement les pages 40 à 43 qui concernent les assistantes maternelles.

Sur l’obtention de l’agrément : une multitude de critères permettent aux conseils généraux d’évaluer la qualité de l’assistante maternelle et son environnement avant d’attribuer un agrément. « En 2009 une enquête réalisée par la DRESS sur les conditions de délivrance des agréments montre que dans les faits, les décisions d’agrément sont le plus souvent prises au cas par cas, en fonction d’un grand nombre de critères qui comportent une multiplicité de thèmes. »

Les critères relatifs au domicile et à l’environnement matériel sont prépondérants : sécurité à l’intérieur du logement, protection des fenêtres, des escaliers, des installations électriques, et à l’extérieur du logement : jardin avec clôture

puis ceux relatifs à la connaissance des besoins de l’enfant, à la capacité de s’organiser, la disponibilité, l’environnement familial (capacité à s’occuper de ses propres enfants) , relations avec les parents et capacité à communiquer, les activités envisagées.

L’agrément pour trois enfants n’est pas une généralité : avant la loi de 2009 autorisant l’accueil simultané de 4 enfants, la plupart des départements limitent l’agrément à l’accueil simultané de moins de trois enfants.

Les raisons invoquées : capacité d’accueil du logement, présence d’enfants de l’assistante maternelle, le fait d’être « en période d’essai » lors d’un premier agrément (pratique très répandue au sein des PMI de tester une assistante maternelle avec un seul enfant dans un premier temps), le souhait des assistantes maternelles elles-mêmes, les difficultés à assumer les déplacements hors du domicile, les compétences de l’assistante maternelle jugées insuffisantes.

Les données issues de Pajemploi confirment cette enquête :

  • en 2008, 19 % des assistantes maternelles n’accueillent qu’un seul enfant (petit rappel : elles ne valident pas 4 trimestres par an pour leur retraite)
  • 26 % en gardent deux
  • 55 % en gardent trois ou plus
    Soit une moyenne de 2,8 enfants dont 70 % âgés de moins de 3 ans.

Salaire : une forte dispersion des salaires mensuels et d’importantes disparités géographiques 

La moitié des assistantes maternelles perçoit moins de 754 € par mois (salaire net mensuel médian)
Un quart perçoit moins de 453 € par mois alors que le quart supérieur perçoit plus de 1103 €

Au niveau national, le salaire net moyen s’établit à 818 € avec de grandes différences régionales : faible dans le quart nord-est ainsi qu’en Auvergne et dans le Limousin (inférieur à 600 €), élevé en Ile de France, Bretagne et Pays de la Loire ainsi que dans le sud de la France. (1200 € à Paris et les Hauts de Seine).

Les restrictions d’âge imposées par les conseils généraux ne sont pas neutres sur le niveau des salaires : «  en pratique , les conseils généraux peuvent réguler l’offre entre les enfants non scolarisés et les enfants scolarisés ou entre les enfants n’ayant pas encore acquis la marche et les autres. » Les assistantes maternelles pour se conformer à ces restrictions n’utilisent pas toute leur capacité d’accueil car la demande parentale concerne en grande majorité des nourrissons d’où une perte de revenu pour elles.

 

Disparité plus faible du salaire horaire : 2,73 € le salaire net horaire médian

Un quart des assistantes maternelles perçoit un salaire horaire net inférieur à 2,5 € et un quart plus de 3,10 €

Le salaire horaire dépend en grande partie du nombre des assistantes maternelles, là où elles sont le moins nombreuses le salaire est plus élevé et vice versa.

Autres données intéressantes :

Impôts :

  • 900 millions d’euros au titre du crédit d’impôt dont bénéficient les parents employeurs
  • 140 millions d’euros le coût que représente le régime d’imposition particulier des assistantes maternelles.

 

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Informations au 01/10/2021

  • Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
  • Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
    • Pour 9 h : 3,17 €
    • 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)