La Convention collective applicable depuis le 1er janvier 2022 prévoit, dans son article 86 de la Convention Collective, la mise en place d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, à partir du 1er janvier 2023.

Dès cette date, tout(e) salarié(e) prenant sa retraite et remplissant un certain nombre de conditions peut demander cette indemnité à l’aide du formulaire joint.

Les conditions à remplir

Conditions de carrière

Au jour du départ en retraite, ou de la liquidation des droits à retraite si la personne poursuit son activité en cumul emploi-retraite sans interrompre son ou ses contrats de travail en cours, la salariée doit comptabiliser

• d’une part, d’une période d’emploi d’au moins dix années continues ou discontinues, soit 120 mois entiers, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs ;
• d’autre part, d’une période d’emploi continue ou discontinue, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, 60 mois entiers, au cours des 7 années, soit 84 mois, qui précèdent la date de départ en retraite ou de liquidation des droits.

Il est précisé que les périodes d’emploi à temps partiel sont comptabilisées au même titre que les périodes d’emploi à temps plein, soit à cent pour cent.

En situation de multi-emplois, si les dates de fin de contrat ne coïncident pas, c’est la date de rupture du dernier contrat de travail pour cause de départ volontaire à la retraite qui est prise en compte pour déterminer la date de départ effectif du salarié à la retraite.

Délai de demande

La demande est formulée, par le salarié, son représentant légal ou ses ayants droits, dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite.

Base de calcul

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite correspond à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus par le bénéficiaire au cours des 60 derniers mois d’emploi du salarié qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite, ou la date de la liquidation de ses droits à la retraite.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite conventionnelle dépend de la durée de carrière dans la profession :

• 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi ;
• 1,5 mois de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi ;
• 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi ;
• 2,5 de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi.