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Indemnité de départ volontaire en retraite

Publié le 20 décembre 2022

JuridiqueMétier

La Convention collective applicable depuis le 1er janvier 2022 prévoit, dans son article 86 de la Convention Collective, la mise en place d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, à partir du 1er janvier 2023.

Dès cette date, tout(e) salarié(e) prenant sa retraite et remplissant un certain nombre de conditions peut demander cette indemnité à l’aide du formulaire joint.

Les conditions à remplir

Conditions de carrière

Au jour du départ en retraite, ou de la liquidation des droits à retraite si la personne poursuit son activité en cumul emploi-retraite sans interrompre son ou ses contrats de travail en cours, la salariée doit comptabiliser

  • d’une part, d’une période d’emploi d’au moins dix années continues ou discontinues, soit 120 mois entiers, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs ;
  • d’autre part, d’une période d’emploi continue ou discontinue, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, 60 mois entiers, au cours des 7 années, soit 84 mois, qui précèdent la date de départ en retraite ou de liquidation des droits.

Il est précisé que les périodes d’emploi à temps partiel sont comptabilisées au même titre que les périodes d’emploi à temps plein, soit à cent pour cent.

En situation de multi-emplois, si les dates de fin de contrat ne coïncident pas, c’est la date de rupture du dernier contrat de travail pour cause de départ volontaire à la retraite qui est prise en compte pour déterminer la date de départ effectif du salarié à la retraite.

Délai de demande

La demande est formulée, par le salarié, son représentant légal ou ses ayants droits, dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite.

Base de calcul

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite correspond à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus par le bénéficiaire au cours des 60 derniers mois d’emploi du salarié qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite, ou la date de la liquidation de ses droits à la retraite.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite conventionnelle dépend de la durée de carrière dans la profession :

  • 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi ;
  • 1,5 mois de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi ;
  • 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi ;
  • 2,5 de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi.
Demande d’indemnité de départ volontaire en retraite
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Repères pro

Informations au 1er juillet 2023

  • Smic horaire: 11.5200€
  • Tarif mini légal: 11.5200€ x 0.281: 3.24€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.43€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 57.6€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h28
    • Pour 9h : 3.69€
    • 0.41€ par heure d'accueil.
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul