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Impôts : comment déclarer les revenus d’assistant maternel

Publié le 10 mai 2023

Fiscalité

Comme chaque année, nous vous proposons une procédure "pas à pas" pour remplir correctement votre déclaration d’impôts.

Voici pas à pas comment procéder selon que vous utilisez les bulletins UNSA PROASSMAT ou seulement les bulletins Pajemploi :

Sur le site des impôts en ligne vous accédez à ce tableau :

Vous devez cliquer sur le crayon situé devant la ligne ’revenus des salariés des particuliers employeurs’ (lignes 1AA à 1 DA selon votre composition familiale)

Vous arrivez sur ce tableau que vous devrez remplir et/ou modifier :

ATTENTION : les renseignements indiqués communiqués par PAJEMPLOI + sont complétement faux car le nombre de jours pour calculer l’abattement n’est pas juste : ils prennent le nombre de jours lissés de la mensualisation et non le nombre de jours de présence réelle de l’enfant.

C’est de votre responsabilité de corriger.

1) Revenus imposables :

BS UNSA : vous prenez le Net Imposable indiqué en bas de nos bulletins juste avant le tableau des congés payés.
Il comprend bien également toutes les indemnités (ie, ir et ik) y compris l’estimation des repas apportés par les parents.
Vous faites le total pour l’année 2022 (en y incluant décembre 2021 si date salaire payé en janvier 2022 sur bs pajemploi)

BS PAJEMPLOI : vous prenez le salaire net imposable (tenant compte de l’exonération fiscale)
Mais si ce sont les parents qui vous apportent les repas, vous devrez rajouter outre le montant des indemnités kilométriques, la valeur mensuelle des repas estimés (ou bien le nombre de repas par jour multiplié par 5 €)
Vous faites le total pour l’année 2022 (en y incluant décembre 2021 si salaire payé en janvier 2022)

2) Abattement forfaitaire

BS UNSA : vous avez mois par mois en bas à droite le nombre de jours de présence réelle de l’enfant de 8 heures ou plus et le cumul des heures des journées inférieures à 8 h

Vous prenez comme montant du SMIC :

  • Du 1er Janvier 2022 au 30 Avril 2022 : 10,57 €
  • Du 1er Mai 2022 au 31 Juillet 2022 : 10,85 €
  • Du 1er Août 2022 au 31 Décembre 2022 : 11,07 €
    Pour trouver le montant de l’abattement : vous multipliez 10,57 , 10,85 ou 11,07 par trois et par le nombre de jours cumulés de + 8 h des 4 premiers mois, puis des 3 mois suivants et pour finir des 5 derniers mois.

Pour les heures cumulées, vous les divisez par 8 et vous multipliez le résultat par (10,57 x 3) pour les 4 premiers mois, (10,85 x 3) pour les 3 mois suivants et (11,07 x 3) pour les 5 derniers mois de l’année.
NB : si l’enfant est porteur de handicap ou si vous l’avez accueilli 24 heures d’affilée vous déduisez non pas 3 smic mais 4 smic.
Vous additionnez tous les abattements trouvés par employeur et vous les mentionnez dans la case correspondante.

BS PAJEMPLOI : vous devez vous référer à vos feuilles de présence de l’enfant car pajemploi ne mentionne pas le nombre de jours de présence réelle de l’enfant ni le cumul des heures de moins de 8 heures.
Vous faites ensuite le même calcul que ci-dessus.

Pour les personnes qui utilisent PAJEMPLOI +, le montant de la déduction est prérempli mais totalement FAUX.

3) Revenus d’heures supplémentaires exonérées

BS UNSA : vous additionnez les chiffres mois par mois notés case F 37 sur la ligne : ’réduction sur cotisation HC/HM’ dans la colonne base.
Il s’agit du montant brut, pour le ramener au montant net vous le multipliez par le chiffre magique : 0,8943 (pour l’Alsace Moselle par 0,8793 de Janvier 2022 à Mars 2022 puis 0,8813 d’Avril 2022 à Décembre 2022)
Le montant total net des heures complémentaires et majorées ne doit pas dépasser 7500 euros pour bénéficier de l’exonération.

BS PAJEMPLOI : vous prenez le ’montant de l’exonération au titre des heures complémentaires et majorées’
Pour retrouver la base, vous divisez le chiffre indiqué sur cette ligne par 0,1131
Vous additionnez toutes les bases mensuelles.
Vous n’avez plus qu’à le ramener en net comme ci-dessus (multiplier par 0,8943 ou 0.8793 puis 0,8813 si vous êtes d’Alsace-Moselle)

4) Montant de la retenue à la source

Vous prenez obligatoirement le montant indiqué sur le BS de Pajemploi car c’est le montant de l’impôt versé par cet organisme en votre nom.

Vous additionnez les 12 mois.

5) Report

Les montants à reporter du tableau 2 au tableau 1 figure en bas du tableau 2 sur la ligne ’Total des montants à reporter’

Attention, la déduction forfaitaire est appliquée automatiquement à la colonne revenus imposables, ne déduisez pas une seconde fois mais reportez bien le chiffre situé en bas de la colonne ’revenus imposables’
Indiquez également dans les autres cases du tableau 1 :

  • Le montant de l’abattement forfaitaire
  • Le montant net des heures complémentaires et majorées
    Le montant de la retenue à la source est à mentionner à la fin de votre déclaration dans une case spécifique.

Les revenus de remplacement

Les allocations chômage sont à déclarer ligne 1AP à DP.
Les indemnités journalières de sécurité sociales ou les indemnités d’activité partielle sont à déclarer en ligne 1AJ à DJ

Les autres allocations

La prestation versée par l’aide sociale du ministère des armées est à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux BNC (cases 5KU à NU)

L’allocation de formation est à déclarer ligne 1AJ à DJ

La cotisation syndicale 2022 se déclare à la ligne « Cotisations syndicales des salariés et pensionnés » dans les cases suivantes :

  • Case 7AC pour le déclarant 1
  • Case 7AE pour le déclarant 2 (épouse, époux, partenaire de Pacs)

Nos adhérents ont à leur disposition des tableaux qui calculent automatiquement leurs impôts (à leur choix soit logiciel EXCEL soit logiciel LIBRE OFFICE ou plus simple encore EN LIGNE)

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Repères pro

Informations au 1er février 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.45€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul